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Le règlement sanitaire départemental ne s'impose pas au plan local d'urbanisme

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le règlement sanitaire départemental n'est pas au nombre des règles dont le respect s'impose aux auteurs d'un plan d'occupation des sols. Toutefois, un contrôle minimum est effectué sur le classement des parcelles, au regard notamment des exigences de la salubrité publique. CE, 7 janv. 2004, n° 229101, M. Nouque : Juris-Data n° 2004-066279 (...) Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme : « Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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