Intérêt communautaire. ZAC et zones d'administration économique

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Répercussions de la délibération d'un conseil de communauté d'agglomération sur les biens, droits et obligations d'un syndicat mixte. CE, 3 mars 2004, n° 255033, Communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis • Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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