Service public local. Convention

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques Moreau

EXTRAIT *

Nature du contrat qu'une collectivité locale qui a construit un réseau d'infrastructures destinées à supporter un réseau de télécommunications à haut débit doit passer lors de la mise à disposition de ce réseau à des opérateurs. Rép. min. n° 8479 : JOAN Q, 9 mars 2004, p. 1858 8479. - 9 décembre 2002. - M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser la nature du contrat (marché public, délégation de service (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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