Délégation de compétence

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques Moreau

EXTRAIT *

Les services fonctionnellement et économiquement nécessaires à la mise en oeuvre conjointe de compétences relevant tant des EPCI que de leurs communes membres font l'objet d'un transfert aux EPCI mais peuvent être mis à disposition des communes par voie de convention. Rép. min. n° 28664 : JOAN Q, 30 mars 2004, p. 2653 2653. - 17 novembre 2003. - M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de l'Aménagement du territoire sur la délégation (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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