Cumul de mandats

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques Moreau

EXTRAIT *

Application de la législation relative au cumul des mandats. Rép. min. n° 32984 : JOAN Q, 16 mars 2004, p. 2106 32984. - 3 février 2004. - M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur l'application de la législation relative au cumul des mandats. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a modifié le régime légal des communautés de communes en uniformisant le statut de toutes les structures intercommunales. Parallèlement (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2004-05-01


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