AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5Gratifications financières accordées par les collectivités territoriales aux élèves et étudiants qu’elles accueillent en stage. - Conclusions sur TA Versailles, 17 février 2005

Gratifications financières accordées par les collectivités territoriales aux élèves et étudiants qu’elles accueillent en stage. - Conclusions sur TA Versailles, 17 février 2005

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Etude par Olivier COUVERT-CASTERA Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

Les élèves de l’enseignement secondaire ou les étudiants qui effectuent un stage auprès d’une collectivité territoriale dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire ne sont pas des agents publics employés par ces collectivités. Par suite, les sommes qu’une collectivité territoriale décide de leur verser ne constituent pas une rémunération, qui ne peut être versée qu’aux agents publics recrutés conformément aux textes réglementant la fonction publique, mais doivent être regardées comme des (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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