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Annoncées et attendues, les propositions de loi relatives aux concessions d'aménagement ont été déposées

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Sénat, propositions de lois n° 278 et 279, 5 avr. 2005. – AN, proposition de loi n° 2184, 23 mars 2005 Annoncées, notamment par Maxim Peter, directeur général de la Fédération nationale des SEM (V. JCP A 2005, act. 109), trois propositions de loi relatives aux « concessions d'aménagement », élaborées en réaction à la décision du 9 novembre dernier de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, n° 01BX00381, Sodegis : JCP A 2005, 1070, note C. Deves ; Contrats-Marchés publics, (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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