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Compétence juridictionnelle en matière d'hospitalisation d'office

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

La juridiction administrative apprécie la régularité de la décision ordonnant l'hospitalisation d'office d'une personne. Cet arrêt confirme la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la régularité de l'arrêté préfectoral ordonnant une hospitalisation d'office, en se calant sur la motivation d'un arrêt du Tribunal des conflits du 22 mars 2004 (T. confl., 22 mars 2004, n° 3341, X. : Juris-Data n° 2004-240234). Cet arrêt reprenait un précédent du 17 février 1997 (T. confl., 17 févr. (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, sect., 1er avr. 2005, n° 264627, L. (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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