Point de départ de la prescription quadriennale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

L'établissement du décompte général est indifférent au point de départ du délai de prescription quadriennale. Le délai de prescription quadriennale, au terme duquel sont prescrites les dettes des collectivités publiques (L. n° 68-1250, 31 déc. 1968 : Journal Officiel 3 Janvier 1969), ne court que si deux conditions sont simultanément remplies : les droits sont acquis et le créancier n'ignore pas sa créance. Ces deux conditions ne se rattachent à aucune obligation formelle. Il n'y avait donc aucune (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 11 févr. 2005, n° 249211, Desnoes (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement