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Indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Une sanction disciplinaire peut se fonder sur des faits – de nature pénale – établis dans le cadre d'une enquête administrative, même si ces faits renvoient également à des pièces de l'instruction pénale, ayant fait l'objet d'une annulation pour vice de procédure. La personne publique dans la conduite de la procédure disciplinaire peut ne pas tenir compte de la procédure pénale aussi bien dans le choix du principe d'une sanction disciplinaire, puisqu'elle seule décide de l'opportunité des poursuites (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Paris, 22 févr. 2005, n° 02PA00214, T.

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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