AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5Appréciation de la valeur professionnelle d'un agent en fin de stage

Appréciation de la valeur professionnelle d'un agent en fin de stage

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La personne publique commet une erreur de droit en considérant un stage non probant alors que l'agent n'a pas été mis à même d'accomplir son stage dans des conditions conformes à celles prévues par les textes Le droit applicable aux agents stagiaires de la fonction publique territoriale est marqué par une extrême pauvreté quant aux garanties juridiques offertes aux agents en fin de stage. Selon l'expression utilisée par M. Donatien Lecat (BJCL 2004, p. 677), le stagiaire peut être « remercié » en (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Nancy, 17 mars 2005, n° 00NC00810, Cne Nogent-sur-Seine

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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