Notion d'extension mesurée d'un bâtiment existant

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La notion d'extension mesurée d'un bâtiment existant s'apprécie uniquement par rapport aux superficies créées. La notion d'extension mesurée d'un bâtiment ou d'une construction existants figure tant dans les règles générales d'urbanisme applicables en l'absence de document local d'urbanisme, à titre de dérogation au principe de l'inconstructibilité hors des parties urbanisées de la commune (C. urb., art L. 111-1-2), que dans nombre de plans d'occupation des sols ou de plans locaux d'urbanisme, à (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 16 mars 2005, n° 253923, Acquaviva (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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