AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5Incompatibilité entre une délégation en matière budgétaire et financière et l'exercice de la profession d'inspecteur des impôts

Incompatibilité entre une délégation en matière budgétaire et financière et l'exercice de la profession d'inspecteur des impôts

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un maire ne peut déléguer ses fonctions en matière budgétaire et comptable à un conseiller municipal qui continue d'exercer ses activités d'inspecteur des impôts. L'affaire ici jugée par la cour administrative d'appel de Douai offre un parfait exemple d'incompatibilité entre les fonctions de maire ou d'adjoint, d'une part, et, d'autre part, l'exercice d'activités par les agents des administrations financières (CGCT, art. L. 2122-5). En l'espèce l'intéressé n'était ni maire, ni adjoint, mais il avait (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Douai, 8 févr. 2005, n° 02DA00148, Vandecasteele

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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