AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5De la délivrance d'un acte de l'état civil en contravention des règles posées par décret

De la délivrance d'un acte de l'état civil en contravention des règles posées par décret

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

La délivrance d'un extrait d'un acte d'état civil contenant une mention prohibée par la loi constitue une faute dont l'appréciation relève de la compétence judiciaire. Jusqu'à une date récente, le fonctionnement du service de l'état civil ne donnait guère matière à contentieux. Toutefois deux décisions récentes avaient été publiées dans les colonnes de Collectivités territoriales – Intercommunalité. Il avait été jugé que la délivrance de faux certificats de vie engageait la responsabilité de l'État (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
T. confl., 14 févr. 2005, n° 3401, Remigius c/ Cne Saint-Quentin

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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