Arrêté municipal illégal et responsabilité de la commune

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Quand un maire prend, au titre de la sécurité publique, un arrêté illégal, les dommages en résultant doivent être indemnisés par la commune. Cet arrêt est une simple décision d'espèce, mais elle soulève de multiples questions. 1. Le début de l'arrêt qui n'est pas reproduit ci-dessus, rappelle la règle selon laquelle, sauf en matière de dommages de travaux publics, un recours en indemnité n'est recevable que si il a été précédé d'une demande à l'administration. La règle vaut notamment au cas où la (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 10 févr. 2005, n° 00BX00873, 00BX01006, Robert c/ Cne Saint-Martin

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2005-05-01


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