Établissements publics de coopération culturelle

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Fiche pratique par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 224 (Sénat 2005-2006, annexe au procès-verbal du 27 février 2006) sur la base de deux rapports de M. Ivan Renar, sénateur (Rapport d'information n° 32 et rapport n° 265, annexé au procès-verbal du 21 mars 2006). Comme on vient de le mentionner cette proposition de loi est l'aboutissement des travaux de suivi de l'application de la loi du 4 janvier 2002 (L. n° 2002-6, 4 janv. 2002 : Journal Officiel 5 Janvier 2002), qui était relative à la création d'établissements publics de (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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