Libre concurrence et égalité de traitement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Repère par Lucienne ERSTEIN président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux

EXTRAIT *

Le principe de libre concurrence vient d'emporter, en une seule décision, deux victoires décisives pour son avenir dans le droit public interne. Non seulement il a pénétré un domaine sensible, celui des décisions inspirées par la protection de l'ordre public, donc communément extérieur aux règles qui régissent l'activité économique. Mais, en outre, il a atteint une sorte de paroxysme en polluant l'attribution d'une délégation de service public pour avoir été méconnu par une autorité administrative (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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