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Le Gouvernement explicite le régime de fusion-association de communes

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Sénat, Question orale, 4 avr. 2006 : www.carrefour.org M. Louis Souvet, a interrogé le Gouvernement sur les communes en situation de « fusion-association ». La « fusion-association », étape dans le processus de fusion, ne permettant pas de préserver sur le long terme les intérêts patrimoniaux communaux, ce qui est pénalisant pour les communes de taille modeste. 744 communes sont concernées par la « fusion-association » soit 250 000 habitants, dont la très grande majorité (659) compte moins de 500 (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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