AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5Nouvelle bonification indiciaire : annulation du refus d'abrogation partielle du décret du 24 juillet 1991

Nouvelle bonification indiciaire : annulation du refus d'abrogation partielle du décret du 24 juillet 1991

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Un administrateur territorial est fondé à demander l'annulation du refus d'abrogation partielle du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Cette décision est une illustration du fait que la contestation des textes peut également emprunter la voie - feutrée - de la juridiction administrative et que les requérants même si la porte de l'annulation directe de dispositions réglementaires leur est fermée pour cause de forclusion, peuvent toutefois demander, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 5 avr. 2006, n° 278877, Dpt Finistère

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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