AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5Paiement des astreintes : invocation des objectifs de la directive communautaire du 23 novembre 1993

Paiement des astreintes : invocation des objectifs de la directive communautaire du 23 novembre 1993

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Un agent communal est fondé à demander le paiement de rémunérations complémentaires correspondant à des astreintes sur le fondement de la directive communautaire du 23 novembre 1993 concernant l'aménagement du temps de travail. Cette décision de la cour administrative d'appel qui se prononce sur une période antérieure au décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif au temps de travail dans la fonction publique territoriale (L. n° 84-53, 26 janv. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Lyon, 21 févr. 2006, n° 01LY00024

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement