AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5La proposition faite à un agent contractuel de signer un contrat pour une durée inférieure à celle de son contrat à durée déterminée arrivé à échéance, constitue-t-elle une décision faisant grief ?

La proposition faite à un agent contractuel de signer un contrat pour une durée inférieure à celle de son contrat à durée déterminée arrivé à échéance, constitue-t-elle une décision faisant grief ?

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La proposition faite à un agent dont le contrat à durée déterminée d'un an arrive à échéance, de le recruter par un contrat de trois mois, ne peut être regardée comme une mesure faisant grief. La proposition faite à un agent contractuel de signer un contrat pour une durée inférieure à celle de son contrat à durée déterminée arrivé à échéance, constitue-t-elle une décision faisant grief ? Le tribunal administratif de Versailles considère que « la décision attaquée ne prononce ou n'annonce aucune sanction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Versailles, 23 janv. 2006, n° 0406697, B.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement