AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5Le fait générateur de la créance se confond avec celui de l'obligation

Le fait générateur de la créance se confond avec celui de l'obligation

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Par fait générateur de la créance, il convient d'entendre le fait générateur de « l'obligation de réparation ». La prescription quadriennale des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics est interrompue notamment par un recours devant une juridiction, quel qu'en soit l'auteur. Il convient, toutefois, que le recours concerne le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance (L. n° 68-1250, 31 déc. 1968, art. 2). L'identification du fait (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 8 mars 2006, n° 270946, X : Juris-Data n° 2006-069777 (sera publié au Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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