Délibération inexistante : conséquences

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Quand une délibération d'un conseil municipal ne se rattache à aucune séance régulièrement tenue par cette assemblée, la prétendue délibération doit être regardée comme un acte nul et de nul effet. Le présent arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille mérite publication et commentaire, dans la mesure où il fait application d'une théorie rare en droit administratif, la théorie de l'inexistence. Les faits de l'espèce sont rappelés de façon claire, à ceci près que c'est la délibération du (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Marseille, 6 déc. 2005, n° 02MA00476, Lequette : Juris-Data n° 2005-291881

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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