AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5Notion de « membre intéressé » du conseil municipal au regard de l'article L. 2131-11 du CGCT

Notion de « membre intéressé » du conseil municipal au regard de l'article L. 2131-11 du CGCT

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Frédéric DIEU Commissaire du Gouvernement, tribunal administratif de Nice

EXTRAIT *

L'adjoint au maire d'une commune qui était en même temps administrateur d'une société d'économie mixte ne pouvait être regardé comme un membre du conseil municipal intéressé à la délibération par laquelle ce conseil l'avait autorisé à signer au nom de la commune un protocole amiable et transactionnel avec cette SEM. 1) Par une délibération en date du 6 juillet 1999, le conseil municipal de la commune de Beausoleil avait en effet autorisé M. D., premier adjoint au maire, à signer au nom de la commune (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Nice, 20 janv. 2006, n° 9903083, P. c/ Cne Beausoleil

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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