Protection des conseillers municipaux par la commune

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Frédéric DIEU

EXTRAIT *

La protection que la commune est tenue d'accorder aux membres du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2123-34 du CGCT inclut le droit au remboursement des honoraires d'avocat exposés par un ancien élu à l'occasion des poursuites pénales dont il avait l'objet et qui s'étaient conclues par une relaxe. 1) Les 17 et 24 juin 1997, M. G. avait présidé, en qualité d'adjoint au maire de la commune de Toulon, la commission d'ouverture des plis relative à la procédure d'adjudication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
TA Nice, 24 févr. 2006, n° 0203208, G.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement