AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5Responsabilités de l'État et de la commune du fait des dommages causés par une installation classée

Responsabilités de l'État et de la commune du fait des dommages causés par une installation classée

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Si l'État est peut être tenu pour responsable de son inaction dans le contrôle d'une installation classée pour la protection de l'environnement, la commune peut également être reconnue responsable du fait du non exercice de ses propres compétences. La commune de Taverny recherchait la responsabilité de l'État du fait de sa carence à faire respecter par une société installée sur son territoire ses obligations en matière d'environnement. Cette société, qui fabriquait divers produits  détergents, détartrants, (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 8 mars 2006, n° 03VE4692, Cne Taverny

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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