AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5La légalité d'un emplacement réservé au regard des risques que représente la proximité d'une installation classée pour la protection de l'environnement

La légalité d'un emplacement réservé au regard des risques que représente la proximité d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

La commune ne peut sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation maintenir au plan local d'urbanisme un emplacement réservé institué pour recevoir un établissement scolaire s'il apparaît que la proximité d'une installation classée pour l'environnement représente un risque pour la sécurité et la santé des personnes, alors même que les prescriptions du préfet instituaient des périmètres de protection autour de l'installation n'atteignant pas cet emplacement. Quelles sont les incidences de la présence (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 8 mars 2006, n° 04VE3386, Cne Beauchamp

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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