Mécanisme de la « représentation substitution »

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Lucienne ERSTEIN

EXTRAIT *

Le mécanisme de la « représentation substitution » est possible même dans le cas où le syndicat intercommunal adhère lui-même à un syndicat mixte. Le Conseil d'État s'inspire de la volonté du législateur pour étendre le mécanisme de la « représentation-substitution » instauré par l'article L. 5214-21 du Code général des collectivités territoriales aux situations où le syndicat intercommunal, dont font partie les communes membres de la communauté de communes, adhère lui-même à un syndicat mixte. Et (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CE, 1er mars 2006, n° 290417, Min. délégué aux collectivités territoriales / Cne Salies-du-Salat : Juris-Data n° 2006-069753 (sera publié aux tables du Recueil Lebon)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


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