Création d'une communauté de communes

Collectivités territoriales Intercommunalité - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Une commune intégrée dans le périmètre d'une communauté de communes qui vient d'être créée ne saurait obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral établissant la liste des communes concernées. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 décembre 2005 n'innove pas ; il fait application de la jurisprudence antérieure. Mais sa motivation est à la foi ferme et précise, et il semble utile de rappeler en la matière le droit positif, ne serait-ce que pour éviter des recours ainsi voués à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Bordeaux, 20 déc. 2005, n° 02BX02366, Cne Cadaujac : Juris-Data n° 2005-292750

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement