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Le régime juridique du domaine privé des collectivités territoriales

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Etude par Éric DELACOUR Professeur agrégé de droit public à l'Université de Lyon IIIAvocat au Barreau de ParisCabinet de Guillenchmidt & Baillet

EXTRAIT *

À domaine public, régime de droit public ! À domaine privé, régime de droit privé ! Tel est le principe. Or en pratique concernant le domaine privé, en particulier celui des collectivités territoriales, la situation est beaucoup plus complexe. En effet, si le droit privé et le juge judiciaire sont majoritairement présents au niveau du régime de gestion et du contentieux de ce domaine, le droit et le juge administratifs n'en sont toutefois pas absents du fait que les biens du domaine privé sont la (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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