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Dissolution du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

La dissolution d'un syndicat mixte est le plus souvent opérée par décret du Premier ministre (CGCT, art. L. 5721-1, L. 5211-25-1). Les cas de dissolution sont énumérés par le premier des articles précités ; la deuxième disposition édicte les règles patrimoniales de sa liquidation. L'acte portant dissolution doit toujours être motivé. D., texte n° 30, 29 avr. 2004 portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados : Journal Officiel 6 Mai (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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