Sapeurs-pompiers professionnels. Temps de travail

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un conseil municipal peut légalement fixer la durée moyenne du travail applicable aux sapeurs-pompiers professionnels à un nombre d'heures supérieur à celui imposé aux agents des autres services de la commune, en l'absence de toute réglementation nationale applicable lors de la naissance du litige. CAA Marseille, 9 mars 2004, n° 01MA02200, MM. Bourneton (...) • Considérant que, par une délibération en date du 27 mars 1987, le conseil municipal de Nîmes a fixé à 39 heures la durée hebdomadaire de (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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