AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6Appréciation de la représentativité syndicale pour l'attribution des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Appréciation de la représentativité syndicale pour l'attribution des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

La représentativité syndicale au sens de l'article L. 133-2 du Code du travail s'apprécie selon un faisceau d'indices au nombre desquels figurent notamment les résultats aux dernières élections professionnelles. CE, 24 nov. 2003, n° 249821, Féd. Sud Collectivités territoriales : Juris-Data n° 2003-066620 (...) Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les sièges (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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