Légalité du retrait de décharges syndicales

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Les décisions par lesquelles le préfet retire des décharges individuelles de service syndicales à la demande de l'organisation qui en bénéficiaire, font grief aux autres organisations syndicales qui peuvent en demander l'annulation. CE, 7 mars 2004, n° 262659, Synd. départemental unitaire des collectivités locales, de l'Intérieur et des Affaires sociales du Val-de-Marne (...) Considérant, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 : « Les organisations syndicales représentatives (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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