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Modalités d'obtention du permis tacite : conséquences d'un changement de législation en cours d'instruction

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Le délai au terme duquel un permis de construire tacite est obtenu n'est pas interrompu par une demande de justification d'une autorisation nécessaire à l'obtention du permis. Le défaut de cette autorisation entache cependant le permis d'illégalité et permet à l'autorité administrative de le retirer dans le délai de retrait. CE, 17 mars 2004, n° 241804, SCI Rivière : Juris-Data n° 2004-066517 Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme : « Si le dossier est complet, l'autorité (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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