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Déductibilité des surfaces annexes des taxes locales d'équipement : la portée d'une circulaire interprétative

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Seules les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation sont déductibles de la taxe locale d'équipement. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité d'une circulaire interprétative est inopérant. CE, 5 avr. 2004, n° 231679, SCEA de la Charlotterie (...) Considérant qu'aux termes de l'article 1599 B du Code général des impôts : « Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les départements (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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