Incompétence du ministre de l'Intérieur

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

A noter également par J. M.

EXTRAIT *

T. confl., 22 mars 2004, n° 3398, M. Le Sourd et Sté Bristal Myers Squibb Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance des 1er-11 juin 1828, seuls le préfet et à Paris, le préfet de police sont compétents pour adresser à l'autorité judiciaire un déclinatoire de compétence dans le cadre de la procédure de conflit ; par conséquent incompétence du ministre de l'Intérieur. Contentieux. - Conflit positif. - Compétence Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1065

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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