Référé « mesures utiles »

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

A noter également par J. M.

EXTRAIT *

CE, 15 mars 2004, n° 259803, Sté Dauphin Adshel Le juge des référés peut ordonner l'enlèvement du mobilier urbain et la remise en état des lieux dans un délai de trente jours ; mais le calcul du montant de l'astreinte peut être réduit en cas d'erreur sur le jour à partir duquel l'astreinte est due. Domaine public. - Occupation. - Remise en état. - Délai Encyclopédies : Justice administrative, Fasc. 50

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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