Délégation de service public

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

A noter également par J. M.

EXTRAIT *

CAA Marseille, 29 mars 2004, n° 00MA00619, SIVOM pour la promotion du quartier de l'Abadie Un SIVOM confie à une société, pour une durée de dix ans à compter de l'achèvement des travaux, la gestion d'un court de tennis ; en contrepartie, celle-ci s'engage à verser au syndicat les annuités de remboursement et à mettre l'installation à la disposition des élèves de l'école pendant les périodes scolaires. L'opération doit être considérée comme une délégation de service public. Délégation de service public. (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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