AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6Environnement : conditions de la suspension en référé des décisions prises après enquête publique

Environnement : conditions de la suspension en référé des décisions prises après enquête publique

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

A noter également par G. P.

EXTRAIT *

CE, 29 mars 2004, n° 258563, Cne de Soignolles-en-Brie : Juris-Data n° 2004-066663 L'article L. 123-12 du Code de l'environnement, issu de la loi du 12 janvier 1983 et repris à l'article L. 554-12 du Code de justice administrative, a institué une procédure spécifique de référé suspension de la décision prise après avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête publique. La suspension est accordée si l'un des moyens est, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement