AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6Fonctions d'encadrement sportif exercées par des agents territoriaux

Fonctions d'encadrement sportif exercées par des agents territoriaux

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Le décret du 30 avril 2002 qui organise l'exercice de fonctions d'encadrement sportif par des agents territoriaux n'est pas contraire à la loi du 16 juillet 1984 qui subordonne l'enseignement sportif à la possession d'un diplôme d'État. CE, 7 janv. 2004, n° 248370, Synd. national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs : Juris-Data n° 2004-066385 (...) Considérant que les articles 1 et 5 du décret attaqué du 30 avril 2002 ont pour objet de compléter les missions des cadres d'emplois des adjoints (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement