Illégalité de décisions de refus d'admission à concourir

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Pierre BENTOLILA

EXTRAIT *

Des candidats à un concours sont fondés à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité pour erreur manifeste d'appréciation d'un décret ayant omis de mentionner un certain nombre de diplômes dans la liste des diplômes permettant de se présenter au concours d'ingénieur subdivisionnaire. 1re décision : CE, 16 févr. 2004, n° 252061 et 252182, Mlle Mercadal, M. Tachouaft : Juris-Data n° 2004-066516 (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 12 avril 2002 : « À titre transitoire (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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