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Demande de classement ou d'inscription d'un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Lors de la procédure qui précède une demande de classement ou d'inscription d'un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, les maires des communes où sont situés ces immeubles doivent être informés de l'ordre du jour des séances de la commission régionale du patrimoine, et peuvent y être entendus s'ils en font la demande. CE, 24 mars 2004, n° 248910, Cne du Marin : Juris-Data n° 2004-066650 (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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