AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6Le secret de la correspondance est une liberté fondamentale qui participe de celle de libre exercice du mandat électoral

Le secret de la correspondance est une liberté fondamentale qui participe de celle de libre exercice du mandat électoral

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laura DERRIDJ Avocat à la Cour, Barreau de Paris

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, saisi en référé, a posé que le secret de la correspondance, comme la liberté d'exercice de leur mandat par les élus locaux, sont des libertés fondamentales. Ce faisant, la Haute juridiction administrative rallie son homologue judiciaire et précise une des conditions d'exercice du mandat électif. CE, référé, 9 avr. 2004, n° 263759, M. Vast c/ Cne de Drancy : Juris-Data n° 2004-066580 Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d'une (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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