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Les effets de la levée rétroactive des réserves sur les garanties contractuelles et post-contractuelles

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Les relations contractuelles doivent être réputées avoir pris fin à la date fixée par la levée des réserves. La fixation d'une date antérieure prive donc le maître d'ouvrage du droit de se prévaloir, au titre de la garantie de parfait achèvement, des désordres intervenus plus d'un an après la date fixée par une levée rétroactive des réserves. CE, 17 mars 2004, n° 247367, Cne de Beaulieu-sur-Loire (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Beaulieu-sur-Loire (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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