Assistante maternelle : suspension et retrait d'agrément

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Un président de conseil général peut légalement suspendre, puis retirer l'agrément donné à une assistante maternelle, dès lors qu'il est démontré que le fils de l'intéressée a eu un comportement répréhensible envers un mineur accueilli ; en effet les conditions de l'agrément cessent alors d'être remplies. CAA Nancy, 18 mars 2004, n° 99NC02353, Départ. de Meurthe-et-Moselle (...) Sur la légalité de la décision du président du conseil général en date du 20 octobre 1998 prononçant le retrait de l'agrément (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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