Responsabilité d'un syndicat intercommunal

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

A noter également par J. M.

EXTRAIT *

CE, 17 mars 2004, n° 247059, Synd. intercommunal d'assainissement de la région d'Enghien Le syndicat requérant exploite des bassins écrêteurs de crues ; au cas d'inondation d'établissements industriels voisins, le juge du fait peut à bon droit retenir la responsabilité du syndicat après constat d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et les dommages (en l'espèce anormaux et spéciaux) ; la circonstance que l'entreprise concernée faisait un usage fréquent du bassin pour y rejeter les eaux usées (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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