Amendes. Affectation des sommes perçues

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2004 - n° 6

EXTRAIT *

S'agissant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, la répartition est effectuée au bénéfice des communes et groupements, proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition. Rép. min. n° 29879 : JOAN Q, 27 avr. 2004, p. 3185 29879. - 8 décembre 2003. - M. Joël Hart attire l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2004-06-01


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