AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6Le décret pris pour l'application de la loi du 1er août 2003 relative au référendum local est paru.

Le décret pris pour l'application de la loi du 1er août 2003 relative au référendum local est paru.

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Le décret du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local crée dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales un nouveau chapitre II intitulé « Participation des électeurs aux décisions locales » au sein du titre Ier du livre Ier de la première partie de ce code. Ce texte contient à la fois des dispositions spécifiques aux référendums locaux mais renvoie pour l'essentiel aux règles de droit commun du Code électoral. (...)

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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