AccueilRevuesCollectivités territoriales IntercommunalitéCollectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6Lorsqu'un avenant à une convention de délégation de service public constitue un nouveau contrat

Lorsqu'un avenant à une convention de délégation de service public constitue un nouveau contrat

Collectivités territoriales Intercommunalité - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Gilles PELLISSIER

EXTRAIT *

Un avenant qui bouleverse l'équilibre d'une convention de service public s'analyse en un nouveau contrat qui ne peut être conclu que dans le respect des règles de mise en concurrence. Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles applique aux délégations de service public le principe selon lequel un avenant ayant pour effet de bouleverser l'équilibre du contrat s'analyse en un nouveau contrat qui ne peut être passé qu'en respectant les règles de mises en concurrence posées par l'article (...)

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SOURCES

Collectivités territoriales Intercommunalité
CAA Versailles, 3 mars 2005, n° 03VE04736, Cté d'agglomération de Cergy-Pontoise

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Collectivités territoriales Intercommunalité

N°6 . 2005-06-01


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